P-44 - Loi sur la publicité le long des routes

Article 22 Versions de la disposition

1999-04-01

22. Le gouvernement peut par règlement:

1°  établir des normes de construction, d’installation et d’entretien des publicités, notamment de leur support et de leur bâti;

2°  prescrire, aux endroits qu’il détermine, des normes particulières concernant l’aspect architectural et le design des publicités;

3°  prescrire les conditions et formalités pour l’obtention et le renouvellement d’un permis et fixer les droits annuels exigibles de son titulaire;

4°  établir la forme et la teneur du permis et de la plaque d’identification à apposer sur un bâti;

5°  établir, selon la distance entre une publicité et une route, une halte routière ou un belvédère, les dimensions maximales des publicités;

6°  déterminer, parmi les dispositions des règlements pris en vertu du présent article, celles dont la contravention est punissable en vertu de la présente loi.

1988, c. 14, a. 22.